Conditions générales de vente – E-commerce

Mises à jour le 01 Janvier 2024

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 DÉFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.

MEMBRE : désigne tout Client disposant d’un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d’inscription.

ÉDITEUR : désigne la SOCIETE TERRE ADELICE.

PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le Site Internet et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des glaces et sorbets.

SITE INTERNET : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse, www.terre-adelice.eu, développée par la SOCIETE TERRE ADELICE, selon les formats informatiques utilisables sur internet des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le Client pour connaître ses Produits.

1.2 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)

1.2.1 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent les relations entre la SOCIETE TERRE ADELICE, société par actions simplifiées au capital de 167 535,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 403 881 881 dont le siège social est sis Le Moulinon, 495 A Route de l’Eyrieux, 07190 Saint-Sauveur-De-Montagut, et tout Client consommateur au sens de l’article 1.1 ci-dessus., naviguant sur le Site Internet et effectuant une commande de Produits appartenant à la SOCIETE TERRE ADELICE disponibles sur le Site.

Toute personne commandant sur le Site Internet s’engage donc à ne pas agir à titre professionnel.
Tout achat de Produits doit être exclusivement destiné à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de la part du client. Toute revente est interdite.

Le Client ne doit pas d’une manière générale utiliser le Site Internet de manière illégale ou de façon à nuire à l’Éditeur.

1.2.2 L’acceptation préalable des CGV

Le Site internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

Toute commande passée sur le Site Internet par le Client, suppose l’acceptation au préalable par ce dernier, sans réserve, des présentes conditions générales ainsi que les conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande qui en font partie intégrante.

L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans les faits, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site Internet.

1.2.3 Modification des CGV

Ces CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

A titre d’information, il est précisé que si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTIONS DES COMMANDES

2.1 PRODUITS

2.1.1 SÉLECTION DES PRODUITS

Il est précisé que la SOCIETE TERRE ADELICE s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qui lui sont proposés sous forme d’icônes, avec la possibilité d‘en consulter la fiche descriptive contenant notamment la description, les allergènes, la composition, le format, et le prix du Produit. Dans cette fiche, le Client sélectionne les quantités qu’il souhaite commander et les insère dans son panier.

Dès lors que le Client estime avoir terminé son choix, il pourra accéder à son panier. Il trouvera alors un récapitulatif de sa commande et en cliquant sur « commander », il sera redirigé sur la page d’identification. Il devra soit remplir un formulaire de fourniture d’informations, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s’il est déjà Membre.

2.1.2 LES PRIX ET TARIFS

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC », incluant la TVA applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement, lors de la validation du panier.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site Internet à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Sauf mention contraire, les prix de référence à partir desquels sont calculés les pourcentages de remises promotionnelles sont les prix ordinairement pratiqués et tels qu’affichés sur le Site Internet.

En outre, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix indiqués et pratiqués sur le site Internet, ne sont valables que dans le cadre de l’activité e-commerce dématérialisée sur internet, à l’exclusion de toute autre activité de la SOCIETE TERRE ADELICE.

L’attention du client est appelée sur le fait que la durée de validité du panier est de 30 minutes. Le panier a pour unique vocation de lister les produits choisis par le Client. Les produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.

2.2 INSCRIPTION AU SITE INTERNET

2.2.1 CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site Internet.

Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Produits, notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a naturellement un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.

Les informations obligatoires sont notamment l’adresse électronique du Client, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et son pays (communiqués au transporteur).

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’Editeur sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINÉ L’IMPOSSIBILITE POUR L’EDITEUR D’EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT, SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.

L’inscription au compte personnel se fait également par la remise d’identifiants de connexion. Le Client reconnait que ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

2.2.2 UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL

Ce compte personnel permet au Membre de consulter ses commandes effectuées sur le Site Internet et de suivre leur livraison et de gérer ses informations personnelles.

3 MINIMUM DE COMMANDE

Le minimum de commande sur le site www.terre-adelice.eu est fixé à quarante (40) euros TTC (hors frais de transport et de livraison).

2.4 FINALISATION DE LA COMMANDE

En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client confirme sa commande.

Pour finaliser la commande et une fois le formulaire validé, ou les identifiants saisis, il sera proposé au Client les modalités relatives à la livraison. A ce stade, le Client a la possibilité de modifier les Produits choisis, son adresse de livraison, et/ ou son adresse de facturation.

Le cas échéant, les bons de réduction, avoirs et bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables et sont exclusivement utilisables sur le Site Internet. Leur durée de validité est d’un (1) an maximum à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire apposée sur les bons de réduction, avoirs ou bons cadeaux. Puis, le Client doit cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », valant validation de la commande et des conditions générales de vente (« premier clic »)

Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client doit cliquer sur le bouton « Payer par carte bancaire ». Ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Le Client choisit le mode de paiement qu’il souhaite parmi le paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard ou e-carte bleue. Le Client sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement qu’il aura choisi.

Pour valider cette page, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales.

2.4 PAIEMENT

Le client sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné. Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS. LES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif des sommes dues. Une fois le paiement validé, le Client se verra adresser un email accusant réception du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

Il est fortement recommandé au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La SOCIETE TERRE ADELICE conserve dans son système informatique les enregistrements des commandes et des paiements. Les parties reconnaissent que ces enregistrements de commandes et paiement seront considérées comme des preuves parfaitement opposables.

COMMANDE

3.1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La validation de la vente ne se fera qu’après l’encaissement de la commande et réception de tous les documents exigés par l’Editeur, sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la passation de la commande, notamment en raison soit d’une erreur ou d’un dysfonctionnement informatique non imputable à l’Éditeur, l’Éditeur contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique, dans les plus brefs délais, afin de lui proposer au choix, la livraison d’une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu’il a versées et la résolution de la vente sans que cela n’engendre pour lui le moindre frais. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du Client, l’Éditeur procédera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le Client, au remboursement du ou des Produits non livrables.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive : défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et l’Éditeur procédera au remboursement des sommes que le Client aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le Client. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

Chaque facture est envoyée par email. Aucune facture n’est envoyée par courrier.

Dans une démarche de lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour les vérifications d’usage.

3.2. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Le Client est averti de la transmission de la commande à notre partenaire par le biais d’un email de confirmation.

Une fois la commande transmise à notre partenaire de préparation et mise en expédition, il n’est plus possible d’annuler ou modifier la commande. Toutefois, si le Client contacte l’Editeur avant la préparation de sa commande (par courrier électronique ou téléphone), l’éditeur pourra éventuellement la modifier ou l’annuler, sans que cela ne soit garanti

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété de la SOCIETE TERRE ADELICE jusqu’à l’encaissement total du montant de la commande.

Conformément à l’article L216-2 du Code de commerce, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION

5.1 LIEU DE LIVRAISON

La livraison des PRODUITS présentés sur le Site Internet est limitée uniquement à la France Continentale (Corse, DROM COM sont donc exclus).

Le Client a le choix de se faire livrer sa commande à domicile, à son adresse de facturation ou à une autre adresse.

Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la commande des Produits.

5.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Toute commande passée sur le Site Internet est préparée et expédiée sous cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf jours fériés) à compter de la validation du paiement de la commande.

Les commandes passées et validées, sont expédiées et livrées, en toute hypothèse dans un délai maximum de :

Pour les Produits frais : sept (7) jours ouvrés à compter de la validation du paiement de la commande,
Pour les Produits surgelés : quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation du paiement de la commande.

Il est précisé que la livraison est assurée par la société CHRONOFRESH

Chronofresh SAS

3 bd Romain Rolland

75014 Paris, France

RCS Paris 509 210 472

+33 (0) 1 83 11 60 00
+33 (0) 1 83 11 56 20

chronofresh.fr

5.3 RETARD DE LIVRAISON

Pour les Produits frais, en cas de retard de livraison (au-delà du délai de sept (7) jours ouvrés visé ci-dessus), le prestataire de transport de la SOCIETE TERRE ADELICE a reçu pour instruction de ne pas livrer les Produits en raison de la proximité de la DLC (date limite de consommation). Le Client devra signaler ce retard par écrit à glaces@terre-adelice.eu pour informer notamment la SOCIETE TERRE ADELICE de son souhait de :

Remboursement des Produits, ou
Organisation d’une nouvelle livraison dont les coûts de transport seront supportés par la SOCIETE TERRE ADELICE.

Pour les Produits surgelés, en cas de retard de livraison (au-delà du délai de quatorze (14) jours ouvrés visé ci- dessus), le Client devra signaler ce retard par écrit à glaces@terre-adelice.eu pour informer la SOCIETE TERRE ADELICE de son souhait de :

Remboursement des Produits, ou
Organisation d’une nouvelle livraison dont les coûts de transport seront supportés par la SOCIETE TERRE ADELICE.

Il est précisé que le remboursement des Produits au Client interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de remboursement du Client.

L’écrit du Client permettra à la SOCIETE TERRE ADELICE d’améliorer la qualité de son service et de procéder à une enquête auprès du transporteur.

5.4 Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande (quantité, erreur de produits, températures etc.)

Toutes réclamations concernant la livraison et/ou les marchandises livrées devront être formulées dès la remise des marchandises, contradictoirement avec le livreur, et devra impérativement prendre la forme de réserves portées sur la lettre de voiture avec signature du Client : ces réserves seront précises et motivées. Le Client prendra les mesures nécessaires à la conservation des marchandises afin de permettre toute opération d’expertise contradictoire. Ces réclamations devront également faire l’objet d’une information au service client par mail à l’adresse suivante : glaces@terre-adelice.eu, dans un délai maximal de quarante-huit heures (48) ouvrées après la livraison. Après acceptation de la livraison par le client, la SOCIETE TERRE ADELICE n’accepte aucun retour de marchandise sauf accord écrit et préalable de notre part ; dans cette hypothèse, le retour s’effectuera aux frais et risques du Client.

Pour toute réclamation, les justificatifs du transport / lettre de transport figurant à l’extérieur du colis devront être jointe.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

5.4 RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID

La SOCIETE TERRE ADELICE garantit le respect de la chaîne du froid des Produits jusqu’à la livraison chez le Client. Une fois les Produits livrés, le Client doit veiller aux conditions de conservation des produits.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les Produits proposés sur le site WWW.TERRE-ADELICE.EU sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client en application dudit article. Après expédition, les Produits ne sont donc ni repris, ni échangés.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraisons des produits, la SOCIETE TERRE ADELICE n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de la SOCIETE TERRE ADELICE, ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage, inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

Si la SOCIETE TERRE ADELICE s’aperçoit ou est informée de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au site ou à l’un de ses éléments, la SOCIETE TERRE ADELICE fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

La responsabilité de la SOCIETE TERRE ADELICE ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature dus à la mauvaise utilisation ou l’utilisation anormale, par le client, des Produits commercialisés.

7.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client de la SOCIETE TERRE ADELICE est joignable du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, par téléphone (04 75 65 43 00) ou par email à l’adresse suivante : glaces@terre-adelice.eu

FORCE MAJEURE

La SOCIETE TERRE ADELICE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture totale ou partielle de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure comme les intempéries ou les grèves des moyens de communications et de transport (services postaux, transporteurs ou télécommunication) et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les données nominatives collectées par la SOCIETE TERRE ADELICE sur le Site Internet, sont nécessaires pour la gestion de la relation contractuelle avec le Client et pour la gestion de ses commandes. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à la SOCIETE TERRE ADELICE d’assurer le suivi et la livraison des commandes des Clients, d’établir des statistiques de fréquentation du site, d’adresser au Client des informations, offres et propositions commerciales relatives aux produits et services de la SOCIETE TERRE ADELICE et à assurer le bon fonctionnement du site. La SOCIETE TERRE ADELICE est le responsable du traitement et le destinataire des données.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard de toute information le concernant le cas échéant pour les informations qui le concernent, en s’adressant à SOCIETE TERRE ADELICE, 495A Route de L’Eyrieux – 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut, ou directement sur l’adresse glaces@terre-adelice.eu. En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles dont la SOCIETE TERRE ADELICE dispose à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que le Client bénéficie des produits et services de la SOCIETE TERRE ADELICE, le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier desdits produits et services. Le Client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores, dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets, le droit de la propriété intellectuelle. Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la SOCIETE TERRE ADELICE.

La SOCIETE TERRE ADELICE consent au Client un droit d’usage privé et non exclusif du site et ce, conformément aux stipulations des présentes conditions.

Toute autre utilisation du site ou de l’un de ses éléments, et notamment toute reproduction ou représentation de ces derniers, en tout ou partie, est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle et pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Toute personne souhaitant apposer sur son propre site Internet un lien hypertexte renvoyant au Site Internet doit obligatoirement solliciter l’autorisation préalable de la SOCIETE TERRE ADELICE. Dans l’hypothèse où cette autorisation serait retirée par la SOCIETE TERRE ADELICE, la personne concernée devra retirer le lien hypertexte sans délai.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, les parties en présence s’obligent à privilégier la recherche d’une solution amiable par le dialogue, avant d’engager toute forme de poursuite judiciaire.

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Cabinet CM2C,

https://www.cm2c.net/

contact@cm2c.net

Les CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Tout litige portant sur les CGV ou sur les contrats conclus entre le Client et la SOCIETE TERRE ADELICE devra être porté, au choix du Client, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de la livraison effective des Produits, soit celle du lieu de l’exécution de la prestation de service ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.